La surface privative selon la loi Carrez

La loi Carrez, instaurée en décembre 1996, impose à tous les propriétaires d’un ou plusieurs lots de copropriété de fournir un chiffrage précis de la surface privative mise en vente.

Cette mesure s’effectue à partir de la surface des planchers des locaux clos et couverts dont sont retranchées les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les embrassures de fenêtres et de porte, les gaines techniques et les endroits où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m. Il est important de noter que les caves, les garages, les parkings et les combles, qui ne peuvent être amménagés, n’entrent pas dans la surface privative au sens de la loi Carrez.

Les propriétaires de maisons individuelles ne sont pas concernés par cette obligation.

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