Les obligations du propriétaire vendeur

La remise d’un dossier technique lors de la signature d’un compromis de vente, ou à défaut de l’acte authentique, est désormais obligatoire.

Il doit comporter au minimum un Diagnostic de Performances Energétiques et la mention de la surface privative vendue, qui doit être calculée selon les dispositions de la Loi Carrez. Selon les cas, d’autres diagnostics peuvent être demandés :
- un diagnostic plomb
- une recherche d’amiante
- un état parasitaire
- un état des risques naturels et technologiques
- un diagnostic gaz
- un diagnostic électricité
- un diagnostic radon

N’hésitez pas à nous contacter, nous vous aiderons à établir la liste des documents nécessaires et nous réaliserons les diagnostics immobiliers obligatoires.

Diagnostic immobilier proche de La Ricamarie

Diagnostic immobilier Veauche, Diagnostic immobilier Saint-Just-Saint-Rambert, Diagnostic immobilier Saint-Chamond, Diagnostic immobilier Villars, Diagnostic immobilier Montbrison, Diagnostic immobilier Loire, Diagnostic immobilier Andrézieux-Bouthéon, Diagnostic immobilier Saint-Héand, Diagnostic immobilier Sorbiers, Diagnostic immobilier Montrond-les-Bains, Diagnostic immobilier Saint-Jean-Bonnefonds, Diagnostic immobilier Saint-Étienne, Diagnostic immobilier Feurs, Diagnostic immobilier Roche-la-Molière, Diagnostic immobilier Firminy, Diagnostic immobilier Fouillouse, Diagnostic immobilier Saint-Galmier, Diagnostic immobilier Talaudière, Diagnostic immobilier Chambon-Feugerolles,