La loi Boutin : un encadrement plus strict des contrats de location

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin, instaurée en mars 2009, interdit désormais aux propriétaires bailleurs de cumuler les garanties contre les impayés.

Elle les oblige aussi à fournir gratuitement des quittances de loyer et à indiquer la surface habitable sur le contrat de location.

Enfin, en cas de changement de propriétaire, le remboursement du dépôt de garantie incombe désormais au dernier propriétaire du bien.

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