Diagnostics à réaliser pour la location - 11/10/2014

Le propiétaire doit communiquer au locataire, au moment de la signature du bail, les diagnostics suivants :

- ERNmT : Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques indique si le bien se situe ou non dans un périmètre d'exposition à un ou plussieurs risques déterminés (Article L125-5 du code de l'Environnement)

- Métrage de Surface Habitable : Ou plus exactement le "Mesurage Loi Boutin" (Article R111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation)

- Le fameux DPE : Le Diagnostic de Performances énergétiques rensigne sur le degré d'isolation thermique, et permet d'envisager les charges prévisionnelles de chauffage et d'eau chaude (Articles 134-1 à L134-5 du Code de la Construction et de l'Habitation)

- Le CREP : Constat des Riques d'Expostion au Plomb indique si des revêtements contiennent du plomb et si le logement n'est pas insalubre (Articles L1334-5 à L1334-13 du Code de la Santé Publique)

- DAPP : Diagnostic Amiante des Parties Privatives (Article R1334-29-4 du Code de la Santé Publique)