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diagnostic ammiante Saint-Galmier dpe Saint-Galmier

Diagnostics à réaliser pour la location - 11/10/2014

Ca bouge ... Peut être bientôt ... le gaz et l'électricité ...

En tout cas, aujourd'hui il existe déjà quelques devoirs pour le propriétaire bailleur.

 

Le propiétaire doit communiquer au locataire, au moment de la signature du bail, les diagnostics suivants :

- ERNmT : Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques indique si le bien se situe ou non dans un périmètre d'exposition à un ou plussieurs risques déterminés (Article L125-5 du code de l'Environnement)

- Métrage de Surface Habitable : Ou plus exactement le "Mesurage Loi Boutin" (Article R111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation)

- Le fameux DPE : Le Diagnostic de Performances énergétiques rensigne sur le degré d'isolation thermique, et permet d'envisager les charges prévisionnelles de chauffage et d'eau chaude (Articles 134-1 à L134-5 du Code de la Construction et de l'Habitation)

- Le CREP : Constat des Riques d'Expostion au Plomb indique si des revêtements contiennent du plomb et si le logement n'est pas insalubre (Articles L1334-5 à L1334-13 du Code de la Santé Publique)

- DAPP : Diagnostic Amiante des Parties Privatives (Article R1334-29-4 du Code de la Santé Publique)

 

 


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